Conditions generales de vente

1. Objet

Les présentes conditions générales s’appliquent, hors cadre des marchés publics, à la vente directe en ligne de fournitures ou de prestations de service par Planète Isolation, sur son site Internet planete-isolation.com.

Elles sont conclues d’une part, par la Société Planète Isolation, EURL au capital de 50000€, 12 rue des Champs Odés 78200 Buchelay, immatriculée au RCS de Versailles sous le n°438626566 et d’autre part, toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat de fourniture ou de prestations de service sur le site Internet, planete-isolation.com, ci-après désigné l’Acheteur.

La passation de commande par le biais du site implique acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente. L'Acheteur ne pourra valider sa commande qu'après avoir pris connaissance des présentes Conditions générales et les avoir acceptées en cochant l'icône dédiée à cet effet sur le Site : le « clic » de la case « commander » par l’Acheteur au terme de la commande constitue une acceptation expresse et sans réserve des présentes Conditions Générales.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont seules applicables entre les parties, remplacent toutes autres conditions et prévalent sur toutes les autres clauses ou conditions contraires pouvant figurer sur tous les documents de l’Acheteur.

Toutefois et par dérogation, les parties peuvent convenir de dispositions contractuelles différentes des présentes conditions générales sous la forme d’un contrat ou d’une commande expresse, destinées à régir une opération particulière. Ce contrat ou cette commande spécifique se subsistera alors aux présentes pour la seule opération considérée.

Les présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment par Planète Isolation, sans préavis. Les conditions applicables seront celles en vigueur sur le site au moment de la validation de la commande.

2. Information sur les produits et services

Les produits et services proposés sont ceux qui figurent sur le site de Planète Isolation. Leurs caractéristiques essentielles sont exposées sur le site conformément aux dispositions de l’article L. 111-1 du Code de la consommation.

Planète Isolation précise avec la plus grande rigueur les informations mises en ligne concernant les caractéristiques essentielles des produits grâce notamment aux fiches produits et descriptifs techniques téléchargeables sur le Site, ainsi qu'aux photographies et/ou vidéos des produits.

Si malgré toutes les précautions prises par Planète Isolation des erreurs minimes s’introduisaient dans les photographies, schémas, dessins ou films vidéo, descriptifs se référant aux produits, toute contestation ne pourra donner lieu qu’à un échange ou à un retour avec remboursement dans le cadre de la garantie légale de conformité.

Planète Isolation ne peut intervenir et effectuer des prestations de service que pour les produits qu’elle fournit.

3. Prix des Produits

Les prix indiqués sur les fiches-produit sont indiqués en Euros, hors taxe compte-tenu des différents taux de T.V.A qui peuvent être appliqués en fonction de l’existence de prestation de service ou non, de la date de construction du bâtiment par exemple.

De façon générale, sauf lorsque c’est expressément spécifié dans la fiche produit, les prix des Produits indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, d’installation, ni de quelque prestation de service que ce soient. Le prix de ces prestations est calculé lors de la commande en fonction des achats. Ces prestations sont facturées en supplément, selon les tarifs indiqués dans la confirmation de commande par e-mail.

Le prix définitif est exprimé toutes taxes comprises, incluant la TVA applicable au jour de la commande, au regard des informations fournies par l’Acheteur, sous sa seule responsabilité. Il comprend le prix des produits, les frais de manutention, d'emballage et de conservation des produits, les frais de transport, d'assurances et de mise en service et de toute prestation de service demandée par l’Acheteur.

Planète Isolation se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix applicable est celui figurant sur le site le jour de la commande.

4. Commande des produits

Les systèmes d'enregistrement automatique de Planète Isolation sont considérés comme valant preuve de la nature et du contenu de la commande.

Planète Isolation confirme l'acceptation de sa commande à l’Acheteur par e-mail à l'adresse communiquée par celui-ci. La vente est conclue à compter de la validation par Planète Isolation du paiement de la commande c'est-à-dire de la date de validation du paiement pour les commandes réglées en ligne par carte bancaire, Paypal ou de la date de réception du règlement par chèque.

5. Prix et commande des prestations de services

Compte-tenu de la spécificité des chantiers d’isolation, les prix indiqués dans la rubrique Tarifs du site de Planète Isolation ont un caractère indicatif, basé sur un prix moyen. Ils ne prennent notamment pas en considération les travaux induits et annexes (tels la rénovation de la couverture, le ravalement de la façade ou l’habillage en bardage de bois, échafaudage) ou d’autres matériaux.

Un devis devra dès lors être établi par Planète Isolation préalablement à toute prestation. A cet effet, un rendez-vous sera fixé d’un commun accord entre les parties. L’Acheteur prendra contact avec Planète Isolation par le biais de la rubrique « Contactez nous » du site planete-isolation.com ou par téléphone au numéro suivant : 01 30 98 01 00.

Le devis sera adressé par Planète Isolation à l’Acheteur, par courrier postal, fax ou courrier électronique.

Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, l’Acheteur retournera à Planète Isolation le devis sans aucune modification, signé avec la mention « bon pour accord », accompagné d’un acompte de 30%. À défaut de réception de l'acceptation du devis et de l’acompte de 30%, Planète Isolation ne pourra pas commencer sa prestation.

À défaut de confirmation de sa commande selon les modalités définies ci-dessus dans un délai de trois (3) mois à compter de la date d'envoi du devis, ce dernier sera réputé caduc.

Les services présentés sur le site planete-isolation.com ne peuvent être fournis que dans les départements : 14 27 28 60 61 75 76 77 78 80 91 92 93 94 95.

6. Paiement

Le prix des produits est payable au comptant, le jour de la confirmation de commande.

Pour les prestations de service, 30% sont payables à l’acceptation du devis, le solde à réception du chantier. Une facture « Acquittée » sera ensuite envoyée.

Les paiements peuvent être effectués par carte bancaire, Paypal, ou par chèque.

Les paiements par carte bancaire seront réalisés par le biais du système sécurisé de Banque Populaire qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.

Pour les règlements par chèque, les chèques sont à établir à l'ordre de Planète Isolation et à envoyer à l'adresse suivante : 12 rue des Champs Odés - 78200 Buchelay. Ils seront encaissés dès réception.

Les paiements effectués ne sauraient être considérés comme étant des arrhes.

Planète Isolation se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande, toute livraison ou toute prestation de service en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement.

Elle se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d’un Acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande antérieure ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

Planète Isolation se réserve le droit de demander à l’Acheteur de lui adresser par fax une copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit l'exigibilité d'intérêts de retard correspondant trois fois le taux de l'intérêt légal, outre une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 € conformément aux dispositions des articles L. 441-6 et D. 441-5 du Code de commerce.

7. Disponibilité des produits

Chaque fiche produit indique :

Soit "en stock" correspondant à l'état du stock au moment de la commande.
Soit un délai de disponibilité qui correspond au délai d'approvisionnement de Planète Isolation. Ce délai est communiqué par le fournisseur et/ou le fabricant du produit et varie suivant le type de produit. Il s'entend en jours ouvrés (hors samedi, dimanche et jours fériés) et a un caractère indicatif.
Soit la mention "rupture" : le produit est momentanément indisponible auprès de nos fournisseurs.

De façon générale, les commandes sont traitées après validation du paiement lorsqu'elles sont réglées en ligne par carte bancaire ou à réception du règlement par Planète Isolation lorsque l’Acheteur a choisi un règlement par chèque.

Les commandes de produits sont traitées, préparées et remises au transporteur, dans un délai de 48 heures. L’Acheteur sera tenu informé de l’évolution du traitement de sa commande dans la mesure du possible.

En cas d’indisponibilité du produit commandé, notamment du fait de fournisseurs, l’Acheteur en sera informé au plus tôt. Il lui sera proposé des articles de remplacement ou le remboursement des produits manquants sans délai, et au plus tard dans les 30 jours.

8. Livraison des produits

Lorsque l’opération porte sur la seule fourniture de produits, sans prestation annexe, la livraison des produits est effectuée à l’adresse indiquée par Planète Isolation sur le bon de commande, qui ne peut être que dans la zone géographique déterminé à l’article 5. Elle est réalisée par un prestataire indépendant de Planète Isolation. Les délais de livraison indiqué est un délai maximum. Lorsqu’aucun délai n’a été fixé, la livraison du bien (ou l’exécution du service) aura lieu au plus tard 30 jours ouvrés après la commande. Planète Isolation ne pourra être tenue responsable en cas de retard, de mauvaise exécution ou d'inexécution imputable au Client, à un fait imprévisible et insurmontable d'un tiers, ou à la force majeure.

Les livraisons partielles, sauf stipulation sur la commande de l’Acheteur, sont autorisées. Elles sont considérées comme des livraisons effectives et doivent être réglées comme telles.

Quel que soit le lieu de livraison, celle-ci est effectuée dans le créneau horaire prévu avec le client par la remise directe du produit au destinataire annoncé, soit en cas d'absence, à une autre personne habilitée à cet effet par le client. En l'absence de tout destinataire, un avis de passage est laissé à l'adresse de livraison.

9. Réclamations concernant la livraison des produits

En cas de retard, l'Acheteur devra adresser une lettre recommandée AR à Planète Isolation l'enjoignant de s'exécuter en lui laissant un délai supplémentaire de 14 jours. Planète Isolation ouvrira alors une enquête pour déterminer la cause du retard ou de l’absence de livraison.

Si le colis est retrouvé dans un délai de 14 jours, il sera renvoyé selon le mode de livraison prévu dans votre commande.
si le colis n'est pas retrouvé, l'Acheteur aura le choix entre demander le remboursement de sa commande sous 14 jours suivants la demande conformément à l’article L. 138-2 du Code de la Consommation, ou demander l'envoi des produits commandés s'ils sont encore disponibles, aux frais de Planète Isolation.

10. Rétractation suite à un achat non professionnel

Conformément aux dispositions des articles L.121-21 et suivants du Code de la consommation, l’Acheteur, personne physique non professionnelle, dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs faire connaître à Planète Isolation sa volonté de se rétracter. Ce délai court à compter du jour de la livraison de la commande. Le droit de rétractation s'exerce sans motif, sans pénalité et sans frais, y compris les frais de livraison remboursés pour un retour de l'intégralité de la commande, sur la base d'une livraison standard. Les frais supplémentaires découlant du fait que l'Acheteur ait choisi un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par Planète Isolation, ne seront pas remboursés, conformément à la législation.

Dans le cadre d’une souscription de prestation de service, le délai de rétractation commencera à courir à compter de l’acceptation de l’offre, sauf lorsque la prestation est accompagnée de la livraison d'un bien, auquel cas c'est la date de livraison qui sera à retenir.

Le droit de rétractation ne peut-être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation de 14 jours, et dont l’exécution a commencé avec l’accord exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation conformément aux dispositions de l’article L 121-21-8 du Code de la Consommation.

Conformément aux dispositions de l'article L 121-21-5 du Code de la Consommation, l'Acheteur qui demande l'exécution d'une prestation de service avant la fin du délai de rétractation peut toutefois exercer son droit de rétractation. Planète Isolation est néanmoins en droit de réclamer le versement d'un montant correspondant au service fourni jusqu'à communication de la demande de rétractation de la part de l'Acheteur, pour autant que Planète Isolation ait commencé les prestations demandées.

Modalités

Pour exercer son droit de rétractation, l’Acheteur devra en informer Planète Isolation soit par téléphone au numéro suivant 01 30 98 01 00, soit par mail à l’adresse suivante contact@planete-isolation.com, à moins qu’il préfère remplir le formulaire figurant dans la rubrique "Contactez nous" du site planete-isolation.com, en précisant le numéro de client et la référence de la commande. Nos conseillers sont à votre disposition de lundi au vendredi de 09h00 à 19h30 et le samedi de 09h00 à 12h00

L'Acheteur doit retourner les produits, à ses frais et sous sa responsabilité, dans les meilleurs délais, au plus tard dans les 14 jours qui suivent la communication de sa décision de se rétracter, à l'adresse suivante : 12 rue des Champs Odés, 78200 Buchelay.

Dans l’hypothèse où le produit, en raison de sa nature, ne peut pas être renvoyé par la Poste, le prix à payer pour son retour par l’Acheteur sera fonction du transporteur que celui-ci aura choisi. Néanmoins, il est précisé que les frais de retour du produit devraient être les mêmes que les frais de livraison. Cette estimation du coût du retour ne pourra engager Planète Isolation.

Seuls seront repris les produits renvoyés complets (avec accessoires, notices etc), intacts sans aucune trace de montage ou d’utilisation autre que celles nécessaires à se rendre compte de leur nature, de leurs caractéristiques et de leur bon fonctionnement, conformément aux dispositions de l’article L 121-21-3 du Code de la consommation. Par ailleurs, le droit de rétractation ne pourra s’appliquer pour les produits qui auront été descellés et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

En cas de retour partiel d’une partie des produits commandés donnera lieu au remboursement du ou des produits retournés. Les frais de livraison initiaux ne seront pas remboursés car le montant de nos frais de port est forfaitaire.

Dans l'hypothèse de l'exercice du droit de rétractation, l’Acheteur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l'échange du produit. En cas de remboursement, celui-ci est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé par l'Acheteur dans la transaction initiale, sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours suivants la date à laquelle le produit lui aura été retourné, à savoir la date à laquelle Planète Isolation aura récupéré le produit ou celle à laquelle l'Acheteur aura justifié de leur expédition.

Les présentes dispositions relatives au droit de rétractation ne sont pas applicables lorsque le contrat de vente est établi entre deux professionnels.

11. Garanties

Garantie de conformité

Conformément aux dispositions des articles L.211-4 et suivants du Code de la consommation, dans le cadre de la garantie légale de conformité Planète Isolation s'engage à livrer un bien conforme au contrat. Si le bien livré présente un défaut de conformité, Planète Isolation s'engage, selon ce qu'il possible de faire :

Soit à remplacer par un produit ou service identique en fonctions des stocks disponibles,
Soit à l'échanger pour un produit ou service de qualité et de prix équivalent, en fonction des stocks disponibles,
Soit à rembourser le prix du produit ou service commandé dans les 30 jours suivant la demande de l'Acheteur si le remplacement ou l'échange s'avérait impossible.

Garantie des défauts des vices cachés

Conformément aux dispositions des articles 1641 à 1648 du Code civil, dans le cadre de la garantie légale des vices cachés du bien vendu le rendant impropre à l'usage auquel on le destine ou en diminuant tellement l'usage que l'Acheteur ne l'aurait pas acquise ou l'aurait acquise à un moindre prix s'il en avait eu connaissance, Planète Isolation s'engage, après évaluation du vice :

A rembourser la totalité du prix du produit retourné,
A en rembourser une partie si le client décide de conserver le produit livré.

La garantie ne joue pas sur les vices apparents.

Garantie commerciale

Les garanties attachées aux produits sont celles appliquées par les constructeurs référencés, soit un an minimum. Certains produits sont garantis 2 ans ou plus (voir dans le descriptif de chaque article).

Procédure de retour

Tout défaut de conformité, vice caché ou toute mise en œuvre de la garantie commerciale devra être signalé à Planète Isolation par mail à l'adresse électronique contact@planete-isolation.com, par le formulaire contact, par téléphone au 01 30 98 01 00, ou par télécopie au 01 72 77 18 65. Nos conseillers sont à votre disposition du Lundi au Vendredi de 9H00 à 12H00 et de 14H30 à 18H.

Tout retour devra être précédé de l'information préalable de Planète Isolation et de l'attribution d'un numéro de retour. Les retours doivent impérativement être adressés à : Planète Isolation, 12 rue des Champs Odés, 78200 Buchelay.

Le colis devra impérativement permettre d'identifier l'Acheteur et la commande correspondant au Produit retourné, faute de quoi il ne pourra être traité.

A défaut d'information préalable, d'attribution d'un numéro de retour ou en cas d'envoi à toute autre adresse de Planète Isolation, la marchandise sera retournée au client en port dû.

Les produits retournés devront être accompagnés de leur emballage d'origine.

12. Exclusions de garantie

Sont exclus de toute garantie :

Les utilisations et entretiens non conformes à la notice d'emploi remise avec le produit ainsi que les défauts d'utilisation ou d'entretien.
Les détériorations dues à une erreur de manipulation, de raccordement (qu'il ait été réalisé avec les accessoires d'origine ou avec d'autres accessoires substitués par le client), à une utilisation abusive ou anormale, à une modification physique intentionnelle ou accidentelle, à une utilisation à des fins professionnelles ou commerciales.
Les pièces détachées ou accessoires dont le remplacement résulte de leur usure normale, ou d'opérations d'entretien courant : ampoules, batteries, joints, etc...
Les frais de transport et de modification de l'appareil, en cas de rappel par le constructeur pour défaut de série.
Les détériorations dues à un événement extérieur (foudre, dégâts des eaux, etc...).
Les interventions effectuées sur l'appareil par toute personne non mandatée par le Service Après-Vente ainsi que les dysfonctionnements et détériorations consécutifs à une telle intervention.

Le choix et l'achat du matériel par l'Acheteur sont effectués sous sa seule et unique responsabilité. Par conséquence, l'impossibilité partielle ou totale de l'utiliser, notamment pour cause d'incompatibilité, ne pourra donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de Planète Isolation.

13. Limitation de responsabilité

a. Les renseignements donnés sur le site planete-isolation.com, photographies, fiches produits, prix… sont donnés à titre indicatif. Planète Isolation s'efforce de veiller à l'exactitude des informations présentées sur son site. Les erreurs susceptibles de s'y être introduites sont fortuites et sont rectifiées dans les plus brefs délais. La responsabilité de Planète Isolation ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits décidées par les fabricants.

b. Dans le processus de vente en ligne, Planète Isolation n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires. Les visites, examens ou avis émis par Planète Isolation ont un caractère d'assistance technique qui n'engage pas sa responsabilité, n'étant pas juges du cahier des charges ou descriptif.

c. Conformément aux textes en vigueur, Planète Isolation n'est pas responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat qui serait imputable soit au consommateur, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat soit à un cas de force majeur.

14. Clause de réserve de propriété

De convention expresse, et conformément aux dispositions de la loi du 12 mai 1980, les produits commandés restent la propriété de Planète Isolation jusqu'au paiement intégral de leur prix par l’Acheteur. Les risques sont toutefois immédiatement transférés à l’Acheteur. En cas d'inexécution de ses obligations par l’Acheteur, quelle qu'en soit la cause, Planète Isolation pourra procéder à la récupération de la marchandise sans formalité préalable aux frais, risques et périls de l’Acheteur. Planète Isolation pourra exercer revendication sur le prix qui s'y sera subrogé en toute forme ou étape d'un transfert de propriété.

15. Informations légales

a. Les informations nominatives relatives au client sont indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement ferait obstacle à la validation de la commande.

Conformément à la loi " Informatique et Libertés " du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives l’Acheteur pourront faire l’objet d’un traitement automatisé. Planète Isolation se réserve le droit de collecter des informations sur l’Acheteur, y compris en utilisant des cookies..

Conformément à la loi " Informatique et Libertés ", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

b. Planète Isolation est tenue de se conformer à la législation sociale et fiscale en vigueur ainsi qu’à tous règlements ou dispositions applicables sur le lieu d’exécution des prestations.

Elle assume la charge de la sécurité de son personnel et fait respecter les règles d’hygiène et de sécurité applicables à son intervention.

16. Protection des données

Conformément aux dispositions de la loi nº 98-536 du 1er juillet 1998, portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle de la directive 96/9/CE du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données, Planète Isolation est producteur et propriétaire de tout ou partie des bases de données composant le présent site. En accédant au présent site, le client reconnaît que les données le composant sont légalement protégées, et, conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet 1998 précitée, s'interdit notamment d'extraire, réutiliser, stocker, reproduire, représenter ou conserver, directement ou indirectement, sur tout type de support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, tout ou partie qualitativement ou quantitativement substantielle, du contenu des bases de données figurant au site auquel il accède.

17. Loi applicable et attribution de compétence

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.

En cas de litige, les parties rechercheront, avant tout contentieux, un éventuel accord amiable. Si une solution amiable ne peut aboutir, il sera fait application des dispositions de l'article L 141-5 du Code de la Consommation relatif aux règles de compétence des juridictions.

Si le litige porte sur une opération entre commerçants, la compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Versailles, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Dans le cadre de la garantie de conformité, le Client bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir et peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du Code de la consommation. Il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil et il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.